Mentions légales
Identité : Madame Eva Ducourau (Entreprise Individuelle)
Siret : 89315715600025
Non assujettie à la TVA
Adresse : 7B rue des jardins, 64600 Anglet
Téléphone : 06.46.28.72.61
Email : hello@evagoldmine.com
Site Internet : www.evagoldmine.com
Ce site internet est rédigé par Eva Ducourau. Il est hébergé par la société Wix dont les coordonnées sont les suivantes : Wix Online Platform Limited , 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
Conditions générales de vente (CGV)
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes d’affiches décoratives, toiles et autres produits (les « Produits ») effectuées depuis le site Internet www.ibawithcolors.com (le « Site Internet ») par Madame Eva Ducourau (Entreprise Individuelle) auprès des clients consommateurs (le ou les « Client(s) »).
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de la part d'Eva Ducourau prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite d'Eva Ducourau, inopposables à cette dernière.
Eva Ducourau se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.
Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du client lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :
les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes d'Eva Ducourau ;
les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;
le prix des Produits et les modalités de paiement ;
les modalités de livraison et de traitement des réclamations ;
les modalités d’exercice des garanties légales liées aux produits ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.
Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par Eva Ducourau au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
ARTICLE 2 - IDENTITÉ ET COORDONNÉES
Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par Eva Ducourau. Toute demande ou réclamation concernant les Produits vendus en ligne doit être adressée par le client directement à Eva Ducourau dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus dans les "Mentions légales"
ARTICLE 3 - PRODUITS – DISPONIBILITÉ
3.1. Description des Produits
Les Produits et leurs caractéristiques (notamment dimensions et support) font l’objet d’une description sur le Site Internet. Il est rappelé que le choix et l’achat des produits se font sous la responsabilité exclusive du client. Pour toute question ou demande complémentaire, le client peut contacter directement Eva Ducourau selon les coordonnées indiquées ci-dessus dans les "Mentions légales".
3.2. Disponibilité des Produits
Les offres de Produits et les prix proposés par Eva Ducourau sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande. Le Client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire dans la limite toutefois des stocks disponibles, en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.
ARTICLE 4 - COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.
1) Remplir, selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison, son adresse de facturation et son numéro de téléphone.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte qu'Eva Ducourau ne saurait être responsable pour tout défaut de réception de courriel, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.
2) Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.
3) Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison mentionnés lors de la commande.
4) Suivre les instructions de paiement pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC), et ce compris les frais accessoires.
5) Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
Le Client valide définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet
dédié à la confirmation du paiement pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué.
À la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.
À compter de sa validation, la commande est soumise à Eva Ducourau pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des clauses relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 7 ci-après.
Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la commande.
L’archivage des commandes et des factures est effectué par Eva Ducourau sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de Produits intervenues.
ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que dans la confirmation de commande adressée à l’issue du processus de commande. Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Sauf cas particulier mentionné lors de la commande, les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant validation de la commande en fonction de la nature des Produits commandés et des options d’expédition choisies par le Client.
Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.
Eva Ducourau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.
5.2. Modalités de paiement
Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais de traitement et de livraison est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne.
Les paiements sont effectués soit par virement bancaire directement à Eva Ducourau, soit par carte bancaire par le biais du système de paiement mise en place sur le Site Internet.
Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Eva Ducourau ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le prix intégral de la commande ne serait pas réglé par le Client (quel que soit le mode de paiement choisi), la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.
ARTICLE 6 - LIVRAISON DES PRODUITS ET TRANSFERT DES RISQUES
6.1. Retrait de la commande – Livraison
Le Client a la possibilité de choisir le retrait de sa commande directement à l’atelier d'Eva Ducourau situé à l’adresse indiquée lors du processus de commande. Dans ce cas, Eva Ducourau convient avec le Client d’une date et d’une heure de retrait.
Dans le cas d’une livraison, les délais sont déterminés en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature et du volume de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité.
Sauf cas de force majeure ou imprévision, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par Eva Ducourau, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
Toute modification de la commande acceptée par Eva Ducourau entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit d'Eva Ducourau.
À défaut pour le Client de prendre livraison des Produits dans les conditions convenues, Eva Ducourau pourra de plein droit répercuter au Client l’intégralité des frais et coûts additionnels liés au réacheminement et/ou au stockage prolongé des Produits.
6.2. Transfert des risques
Le transfert des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner s’effectue au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.
6.3. Vérification de l’état des Produits
Dans tous les cas, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception. Le Client doit notamment émettre ses réserves et ses réclamations sur le bordereau de livraison, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison. Ces réserves doivent être confirmées par LRAR au transporteur et/ou à Eva Ducourau dans un délai de 3 jours à compter de la livraison des Produits.
ARTICLE 7 - DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
7.1. Conditions d’exercice du droit légal de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à
L. 221-25." Le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motifs pour toute commande de Produits faîte depuis le Site Internet conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.
Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter :
・de la réception physique du ou des Produit(s) par le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client
・de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit. »
Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à Eva Ducourau selon les coordonnées indiquées dans les "mentions légales", sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou d’une déclaration dénuée d’ambigüité exprimant la volonté de se rétracter adressée par courrier postal ou courrier électronique.
Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans les conditions visées au présent article, la vente des Produits est ferme et définitive à compter de la validation de la commande.
Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s’appliquer pour les Produits retournés incomplets (emballage, accessoires, mot de remerciement, notice...), abîmés, salis et/ou détériorés par le Client, empêchant toute nouvelle commercialisation desdits Produits. Dans ce cas, Eva Ducourau n’acceptera aucun retour de Produits, ni aucun remboursement.
7.2. Retour des Produits
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, complets, dans leur emballage, en parfait état de conservation et accompagné d'une preuve d'achat, à Eva Ducourau ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les frais, coûts et risques liés au renvoi des Produits, de sorte que tout dommage subi à cette occasion relève de la responsabilité du Client et peut faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
7.3. Echange et Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Eva Ducourau peut :
・procéder à un échange (sous réserve de disponibilité du ou des Produits)
・rembourser le Client de toutes les sommes versées excepté des frais d’envoi.
Eva Ducourau procède à l'échange du ou des Produits ou au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de réception du ou des Produits renvoyés.
Eva Ducourau procède au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent.
ARTICLE 8 - GARANTIES
Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en annexe, Les Produits fournis par Eva Ducourau bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client est informé du fait :
qu'il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie ;
qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit ;
que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.
Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu’il :
peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l'article 1641 du Code civil ;
peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie d'Eva Ducourau est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer par écrit Eva Ducourau selon les coordonnées indiquées dans les "Mentions légales".
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
La ou les catégorie(s) des tiers est (sont) :
Les prestataires de transport
Les prestataires établissements de paiement
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.ibawithcolors.com sont les suivantes :
・Lors de la commande de Produits par le Client : nom, prénoms, adresse postale, adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse e-mail.
・Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.ibawithcolors.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est Eva Ducourau, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.3 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.4 Durée de conservation des données
Eva Ducourau conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.5 Sécurité et confidentialité
Eva Ducourau met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Eva Ducourau ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.ibawithcolors.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent écrivant directement à Eva Ducourau
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique evagolmine@gmail.com
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique evagoldmine@gmail.com
Si les données à caractère personnel détenues par Eva Ducourau sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique evagoldmine@gmail.com
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique evagoldmine@gmail.com
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par Eva Ducourau vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Eva Ducourau
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail à Eva Ducourau aux coordonnées indiquées dans les "Mentions légales".
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part d'Eva Ducourau. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Eva Ducourau (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE
Les présentes CGV et les ventes de Produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
ARTICLE 11 - LITIGES
Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception à Eva Ducourau à l’adresse mentionnée dans les "Mentions légales".
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR
Le contenu du site www.evagoldmine.com est la propriété d'Eva Ducourau et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, au droit d'auteur et droit des marques.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les Clients ne peuvent en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer l'oeuvre ou ses éléments, y compris sur internet, sans l'autorisation écrite et préalable d'Eva Ducourau.